Petit lexique des termes juridiques

Assignation :

Acte de procédure rédigé par un avocat permettant de saisir une juridiction. Elle contient l’ensemble des demandes et des pièces justificatives. L’assignation est obligatoire dans certaines procédures. Elle est nécessairement délivrée à la partie adverse par acte d’huissier de justice

Audience de mise en état (prévue pour les affaires complexes) :

Chaque affaire est appelée régulièrement devant le Juge de la mise en état qui est chargé de fixer les délais dans lesquels les avocats doivent échanger leurs conclusions. Une fois que tous les arguments ont été développés, le juge ordonne la clôture des débats et fixe une date d’audience pour les plaidoiries.

Conclusions :

Acte de procédure rédigé par un avocat contenant les demandes et argumentaires présentés au juge

« RPVA » ou Réseau Privé Virtuel des Avocats :

Outil de communication électronique sécurisé entre les avocats et les juridictions