Le droit de la famille

Actualité :

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel « par acte sous signature privée contresigné par avocats » est entré en vigueur.

Désormais, les époux ne passent plus devant le Juge aux affaires familiales.

Chacun des époux doit être assisté de son propre avocat.

Les époux doivent se mettre d’accord sur toutes les conséquences de leur divorce (mesures entre époux & mesures relatives aux enfants).

Attention ! : Comme par le passé, la convention de divorce doit comporter l’état liquidatif du régime matrimonial (liquidation de l’ensemble des biens des époux), le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur un ou plusieurs immeubles.

Une fois les accords trouvés, les avocats rédigent un projet de convention de divorce qui doit être adressé à chacun des époux par lettre recommandée avec accusé réception.

Les époux bénéficient d’un délai de rétractation de 15 jours, en conséquence la convention de divorce définitive ne pourra pas être signée avant le 16ème jour.

Une fois la convention de divorce signée, elle sera adressée dans un délai de 7 jours maximum au Notaire choisi par les époux pour procéder au dépôt de la convention au rang des minutes (coût du dépôt 50,40 €).

A réception de l’attestation de dépôt notariée, l’avocat désigné par la convention procèdera à la demande de transcription du divorce sur les actes d’état civil des époux.

Divorce :

Devoir de secours, pension alimentaire, sort de la maison, prestation compensatoire, organisation de la vie des enfants, contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants

Les différents types de procédures :

- Divorce par consentement mutuel : les époux sont d’accords sur le principe du divorce et sur la totalité de ses conséquences

- Divorce pour altération définitive du lien conjugal : le principe du divorce est acquis lorsque les époux sont séparés depuis plus de deux ans, il n’en demeure pas moins que le Juge devra statuer sur les conséquences du divorce

- Divorce "demandé -accepté" : les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur toutes ses conséquences, le juge devra statuer sur les points de désaccords

- Divorce pour faute : l’un des époux demande à ce que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son conjoint, le débat portera également sur les conséquences du divorce

Séparation de concubins :

L'organisation de la vie des enfants (droits de visite et d'hébergement ou la résidence alternée ?), contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants

Liquidation du régime matrimonial :

Exemple : vous êtes divorcés mais le sort de la maison et des emprunts n'ont pas été réglés

Adoption simple ou plénière

Recherche de paternité ou contestation de paternité