Petit lexique des termes juridiques

Assignation :

Acte de procédure rédigé par un avocat permettant de saisir une juridiction. Elle contient l’ensemble des demandes et des pièces justificatives. L’assignation est obligatoire dans certaines procédures. Elle est nécessairement délivrée à la partie adverse par un d’huissier de justice.

Audience de mise en état (prévue pour les affaires complexes) :

Chaque affaire est appelée régulièrement devant le Juge de la mise en état qui est chargé de fixer les délais dans lesquels les avocats doivent échanger leurs conclusions. Une fois que tous les arguments ont été développés, le juge ordonne la clôture des débats et fixe une date d’audience pour les plaidoiries.

Conclusions :

Acte de procédure rédigé par un avocat contenant les demandes, argumentaires et pièces justificatives présentés au juge.

« RPVA » ou Réseau Privé Virtuel des Avocats :

Outil de communication électronique sécurisé entre les avocats et les juridictions

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Honoraires

Les honoraires :

Ils sont fixés librement entre l'avocat et son client. Cette question est abordée dès le premier rendez-vous en fonction, notamment, de la complexité du dossier.

Les honoraires sont également fixés en fonction de l’expérience professionnelle de l’avocat, des services proposés par le cabinet (secrétariat…etc) et des exigences du client.

Une convention d'honoraires (forfaitaire ou au temps passé) vous sera systématiquement proposée.

Pour vous aider, voici quelques exemples (taux de TVA 20%) :

Le rendez-vous de consultation est facturé 80 € TTC

Une procédure de divorce par consentement mutuel : à partir de 1700 € TTC.

Le taux horaire du cabinet est de 180 € TTC pour les particuliers.

La protection juridique :

Veillez à vérifier dans vos différents contrats d'assurance (et notamment habitation) si vous avez souscrit une assurance "protection juridique" ou "défense -recours" et si oui, pour quel type de procédure.

Le cas échéant, cette assurance permet la prise charge totale ou partielle des honoraires de l'avocat.

L'aide juridictionnelle :

Les personnes bénéficiant de faibles ressources peuvent bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des honoraires de l'avocat selon un barème fixé par l'Etat.

La demande est examinée par le bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de Coutances.

En fonction de la complexité du dossier, le cabinet se réserve le droit d'accepter ou non d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.

Attention : vous êtes redevables d'un droit de plaidoirie de 13 € même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle

Présentation

Le cabinet de Maître Raoul-Pignolet est situé à Saint-Lô (50). Son équipe vous accueille dans ses bureaux afin de cerner vos attentes et de vous assister dans les dossiers qui concernent ses domaines de compétences.

Le cabinet bénéficie de partenariats avec un cabinet inscrit au Barreau de VANNES et un cabinet inscrit au Barreau de CAEN

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