Petit lexique des termes juridiques

Assignation :

Acte de procédure rédigé par un avocat permettant de saisir une juridiction. Elle contient l’ensemble des demandes et des pièces justificatives. L’assignation est obligatoire dans certaines procédures. Elle est nécessairement délivrée à la partie adverse par un d’huissier de justice.

Audience de Mise en Etat - Conclusions - RPVA  :

Chaque affaire est appelée régulièrement aux "Audiences de Mise en Etat" (environ tous les 2 mois) devant le Juge qui est chargé de fixer le délai dans lequel chaque avocat doit communiquer ses "Conclusions" et pièces. Une fois que tous les arguments ont été échangés, le Juge ordonne la clôture des débats et fixe une date d’audience pour les plaidoiries.

Les argumentaires de chacune des parties au procès doivent obligatoirement être formulés par écrit dans un document appelé « Conclusions ». Les pièces justificatives doivent être énumérées dans un document appelé « Bordereau de communication de pièces ».

Seul le Juge a le pouvoir de : fixer les dates, refuser ou accorder un délai supplémentaire appelé « Renvoi ou Report », « clôturer » l’affaire et enfin de fixer une date pour les plaidoiries.

Les audiences de « Mise en Etat » sont virtuelles : Ni les avocats ni les parties ne se déplacent au Tribunal ; les transmissions des « Conclusions et Pièces » et messages se font par la plateforme « RPVA ».

Le RPVA « Réseau Privé Virtuel des Avocats » est le réseau informatique sécurisé des Avocats en France qui permet de communiquer de manière dématérialisée avec le Tribunal RPVJ « Réseau Privé Virtuel Justice ».

Conclusions :

Acte de procédure rédigé par un avocat contenant les demandes, argumentaires et pièces justificatives présentés au juge.

 

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Honoraires

Les honoraires :

Ils sont fixés librement entre l'avocat et son client. Cette question est abordée dès le premier rendez-vous en fonction, notamment, de la complexité du dossier.

Les honoraires sont également fixés en fonction de l’expérience professionnelle de l’avocat, des services proposés par le cabinet (secrétariat…etc) et des exigences du client.

Une convention d'honoraires (forfaitaire ou au temps passé) vous sera systématiquement proposée.

Pour vous aider, voici quelques exemples (taux de TVA 20%) :

Le rendez-vous de consultation est facturé 90 € TTC

Une procédure de divorce par consentement mutuel : à partir de 1700 € TTC.

Le taux horaire du cabinet est de 200 € TTC pour les particuliers.

La protection juridique :

Veillez à vérifier dans vos différents contrats d'assurance (et notamment habitation) si vous avez souscrit une assurance "protection juridique" ou "défense -recours" et si oui, pour quel type de procédure.

Le cas échéant, cette assurance permet la prise charge totale ou partielle des honoraires de l'avocat.

L'aide juridictionnelle :

Les personnes bénéficiant de faibles ressources peuvent bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des honoraires de l'avocat selon un barème fixé par l'Etat.

La demande est examinée par le bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de Coutances.

En fonction de la complexité du dossier, le cabinet se réserve le droit d'accepter ou non d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.

Attention : vous êtes redevables d'un droit de plaidoirie de 13 € même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle

Présentation

Le cabinet de Maître Raoul-Pignolet est situé à Saint-Lô (50). Son équipe vous accueille dans ses bureaux afin de cerner vos attentes, vous conseiller et vous assister principalement en droit de la famille.

Le cabinet bénéficie de partenariats avec un cabinet inscrit au Barreau de VANNES et un cabinet inscrit au Barreau de CAEN

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