Petit lexique des termes juridiques
Assignation :
Acte de procédure rédigé par un avocat permettant de saisir une juridiction. Elle contient l’ensemble des demandes et des pièces justificatives. L’assignation est obligatoire dans certaines procédures. Elle est nécessairement délivrée à la partie adverse par un d’huissier de justice.
Audience de Mise en Etat - Conclusions - RPVA :
Chaque affaire est appelée régulièrement aux "Audiences de Mise en Etat" (environ tous les 2 mois) devant le Juge qui est chargé de fixer le délai dans lequel chaque avocat doit communiquer ses "Conclusions" et pièces. Une fois que tous les arguments ont été échangés, le Juge ordonne la clôture des débats et fixe une date d’audience pour les plaidoiries.
Les argumentaires de chacune des parties au procès doivent obligatoirement être formulés par écrit dans un document appelé « Conclusions ». Les pièces justificatives doivent être énumérées dans un document appelé « Bordereau de communication de pièces ».
Seul le Juge a le pouvoir de : fixer les dates, refuser ou accorder un délai supplémentaire appelé « Renvoi ou Report », « clôturer » l’affaire et enfin de fixer une date pour les plaidoiries.
Les audiences de « Mise en Etat » sont virtuelles : Ni les avocats ni les parties ne se déplacent au Tribunal ; les transmissions des « Conclusions et Pièces » et messages se font par la plateforme « RPVA ».
Le RPVA « Réseau Privé Virtuel des Avocats » est le réseau informatique sécurisé des Avocats en France qui permet de communiquer de manière dématérialisée avec le Tribunal RPVJ « Réseau Privé Virtuel Justice ».
Conclusions :
Acte de procédure rédigé par un avocat contenant les demandes, argumentaires et pièces justificatives présentés au juge.