Le droit de la famille

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats :

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel « par acte sous signature privée contresigné par avocats » est entré en vigueur.

Lire la suite

Le droit civil

Procédures civiles devant le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal d'Instance : vous avez un litige avec une banque, un constructeur, un acheteur, un vendeur...etc

We use cookies
Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. Parmi ceux-ci, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels au fonctionnement des fonctionnalité...